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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 3
Versions de la disposition
3. Un régime de retraite visé par le présent règlement est soustrait à l’application des dispositions des articles 42.1, 42.2, du deuxième alinéa de l’article 118, de l’article 125, des articles 132 à 135, des articles 142.4, 144, 146.6 à 146.9.1, 182.1, 182.2 et 230.2 de la Loi.
En vig.: 2024-02-22
3. Un régime de retraite visé par le présent règlement est soustrait à l’application des dispositions des articles 42.1, 42.2, du deuxième alinéa de l’article 118, de l’article 125, des articles 132 à 135, des articles 142.4, 144, 146.6 à 146.9.1, 182.1, 182.2 et 230.2 de la Loi.
